Natinf 22045
Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 22045 ?
Le Natinf 22045 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la distribution d'échelles, escabeaux ou marchepieds dépourvus des marquages et informations obligatoires prévus par le décret n°96-333 du 10 avril 1996, notamment les indications de sécurité et les mentions réglementaires. L'infraction est réprimée à l'article 5 alinéa 1 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22045 réprime la distribution d'échelles, escabeaux ou marchepieds sans les indications et informations obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°96-333 du 10 avril 1996, notamment ses articles 1er, 4 de l'annexe II et 5-1°, sanctionne l'absence de marquages essentiels tels que les instructions de sécurité, les capacités de charge ou les avertissements nécessaires à une utilisation conforme. L'article 5 alinéa 1 du décret précise les conditions de répression de cette infraction, qui engage la responsabilité du distributeur ou du fournisseur mettant à disposition des équipements non conformes aux exigences légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22045
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.