Natinf 22044
Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 22044 ?
Le Natinf 22044 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la location d'échelle, d'escabeau ou de marchepied dépourvus des indications et informations obligatoires prévues par le décret n°96-333 du 10 avril 1996. Cette infraction, réprimée par l'article 5 alinéa 1 du même décret, concerne les professionnels mettant à disposition ce matériel sans respecter les marquages ou instructions de sécurité imposés.
Informations clés
Description
Le Natinf 22044 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la location d'échelles, escabeaux ou marchepieds sans les mentions obligatoires, telles que les marquages de sécurité ou les instructions d'utilisation. Prévue par le décret n°96-333 du 10 avril 1996, cette infraction s'applique spécifiquement aux professionnels du secteur, qui doivent se conformer aux exigences des articles 4 et 5 de l'annexe II du décret. L'article 5 alinéa 1 du décret précise les obligations en matière d'information et de sécurité, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle. Cette réglementation vise à garantir la protection des utilisateurs en assurant une utilisation sûre du matériel loué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22044
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.