Natinf 22044
Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 22044 ?
Le Natinf 22044 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la location d'échelle, d'escabeau ou de marchepied dépourvus des indications et informations obligatoires prévues par le décret n°96-333 du 10 avril 1996. Cette infraction, réprimée par l'article 5 alinéa 1 du même décret, concerne les professionnels mettant à disposition ce matériel sans respecter les marquages ou instructions de sécurité imposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22044 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la location d'échelles, escabeaux ou marchepieds sans les mentions obligatoires, telles que les marquages de sécurité ou les instructions d'utilisation. Prévue par le décret n°96-333 du 10 avril 1996, cette infraction s'applique spécifiquement aux professionnels du secteur, qui doivent se conformer aux exigences des articles 4 et 5 de l'annexe II du décret. L'article 5 alinéa 1 du décret précise les obligations en matière d'information et de sécurité, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle. Cette réglementation vise à garantir la protection des utilisateurs en assurant une utilisation sûre du matériel loué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22044
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.