Natinf 22043
Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 22043 ?
Le Natinf 22043 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'une échelle, d'un escabeau ou d'un marchepied dépourvus des indications et informations obligatoires prévues par le décret n°96-333 du 10 avril 1996. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de marquage ou de notice imposés pour garantir la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22043 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d'échelles, escabeaux ou marchepieds sans les mentions et informations obligatoires exigées par la réglementation. Prévue par les articles 4 et 5 du décret n°96-333 du 10 avril 1996, cette infraction vise à assurer la traçabilité et la sécurité des équipements en imposant un marquage clair (normes applicables, charge maximale, instructions d'utilisation) ainsi que la fourniture d'une notice d'information. L'absence de ces éléments, essentiels pour prévenir les risques d'accidents liés à une utilisation inappropriée, expose le responsable de la mise sur le marché à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22043
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.