Natinf 22039
Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 22039 ?
Le Natinf 22039 vise la première mise sur le marché d'une échelle, d'un escabeau ou d'un marchepied sans présentation du dossier attestant sa conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par le décret n°96-333 du 10 avril 1996 et réprime spécifiquement le défaut de traçabilité documentaire lors de la commercialisation de ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22039 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché d'échelles, escabeaux ou marchepieds sans pouvoir produire le dossier technique attestant leur conformité aux normes de sécurité en vigueur. Prévue par les articles 1er, 3 et 5 2° du décret n°96-333 du 10 avril 1996, cette infraction sanctionne l'absence de justification documentaire lors de la commercialisation de ces équipements, essentiels pour garantir la sécurité des utilisateurs. L'article 5 alinéa 1 du même décret encadre les modalités de répression, ciblant spécifiquement les professionnels mettant ces produits en circulation sans respecter les obligations de traçabilité et de conformité imposées par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22039
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.