Natinf 22034
Contravention de 3ème classeAbattage non autorise d'equide non identifie par l'exploitant ou gestionnaire d'un abattoir
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'abattage non autorisé d'un équidé non identifié par un exploitant ou gestionnaire d'abattoir constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.215-14, L.212-9 et D.212-51 du Code rural, ainsi que par l'article 58 du règlement de l'UE du 28/06/2019.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 22034
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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