Natinf 22034
Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorise d'equide non identifie
Que signifie le Natinf 22034 ?
Le Natinf 22034 désigne l'abattage non autorisé d'un équidé non identifié par un exploitant ou gestionnaire d'abattoir constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.215-14, L.212-9 et D.212-51 du Code rural, ainsi que par l'article 58 du règlement de l'UE du 28/06/2019.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22034 désigne l'abattage non autorisé d'un équidé non identifié par un exploitant ou gestionnaire d'abattoir constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.215-14, L.212-9 et D.212-51 du Code rural, ainsi que par l'article 58 du règlement de l'UE du 28/06/2019.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22034
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.