Natinf 22033
Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
Que signifie le Natinf 22033 ?
Le Natinf 22033 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour introduction d'un équidé (cheval, âne, etc.) dans un abattoir sans remettre son document d'identification à l'exploitant. Infraction prévue par le Code rural et le règlement UE, sanctionnée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22033 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour introduction d'un équidé (cheval, âne, etc.) dans un abattoir sans remettre son document d'identification à l'exploitant. Infraction prévue par le Code rural et le règlement UE, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22033
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.