Natinf 22031
Contravention de 3ème classeAcquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'acquisition d'un équidé sans envoi de sa carte d'immatriculation au fichier central zootechnique est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.215-14 et D.212-49 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 22031
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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