Natinf 22031
Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique
Que signifie le Natinf 22031 ?
Le Natinf 22031 vise la contravention de 3e classe consistant en l'acquisition d'un équidé sans transmission, dans les délais prescrits, de sa carte d'immatriculation endossée au fichier central zootechnique. Cette infraction, prévue par les articles R.215-14 I 5° et D.212-50 du Code rural, concerne spécifiquement le nouveau détenteur de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22031 correspond à l'infraction d'acquisition d'un équidé sans envoi de sa carte d'immatriculation endossée au fichier central zootechnique, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les dispositions des articles R.215-14 I 5° et D.212-50 du Code rural, tout acquéreur d'un cheval, poney ou âne est tenu d'adresser, dans un délai de huit jours suivant la transaction, la carte d'immatriculation de l'animal au gestionnaire du fichier central zootechnique, après l'avoir complétée et signée. Ce dispositif vise à assurer la traçabilité des équidés et à prévenir les risques sanitaires ou de vol. L'article R.215-14 I alinéa 1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique pour cette contravention de classe 3.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22031
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.