Natinf 22029
Cession d'un equide non identifie
Que signifie le Natinf 22029 ?
Le Natinf 22029 vise la cession d’un équidé non identifié, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction réprime le fait de céder, à titre onéreux ou gratuit, un cheval, poney ou âne non enregistré dans le système d’identification équine prévu par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22029 correspond à la cession d’un équidé non identifié, une contravention de troisième classe prévue par les articles R.215-14 I 3° et L.212-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Cette infraction sanctionne le transfert de propriété ou la mise à disposition d’un équidé (cheval, poney, âne) qui n’a pas été préalablement identifié conformément aux obligations légales, notamment par l’attribution d’un numéro SIRE et l’enregistrement dans la base de données nationale. L’identification, obligatoire depuis 2008, permet de tracer l’animal tout au long de sa vie et de lutter contre les trafics ou les abandons. La réglementation vise à garantir la santé publique, la sécurité sanitaire et le bien-être animal en encadrant strictement les mouvements d’équidés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22029
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.