Natinf 22028
Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs
Que signifie le Natinf 22028 ?
Le Natinf 22028 vise la contravention de 3e classe consistant à identifier un équidé par une personne non inscrite sur la liste officielle des identificateurs, en violation des dispositions du code rural. Cette infraction, prévue aux articles R.215-14 I 1°, L.212-9 al.3 et D.212-48, réprime l'exercice illégal de cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22028 correspond à l'infraction d'identification d'un équidé par une personne non habilitée, constitutive d'une contravention de 3e classe. Selon les articles R.215-14 I 1°, L.212-9 alinéa 3 et D.212-48 du code rural, cette activité est strictement réservée aux professionnels inscrits sur la liste des identificateurs agréés. L'identification des équidés, qui comprend notamment la pose d'une puce électronique et l'établissement d'un document d'identification, doit être réalisée par un opérateur autorisé pour garantir la traçabilité sanitaire et génétique des animaux. La réglementation vise à prévenir les fraudes et à assurer la fiabilité des données équines, essentielles pour la santé publique et le commerce des équidés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22028
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.