Natinf 22018
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Que signifie le Natinf 22018 ?
Le Natinf 22018 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché ou la mise en service d’équipements terminaux ou radioélectriques dépourvus des marquages réglementaires exigés. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition des matériels non conformes aux prescriptions techniques et d’identification prévues par le Code des postes et des communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22018 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation ou la mise en service d’équipements terminaux ou radioélectriques sans les marquages obligatoires. Cette infraction, prévue aux articles R. 20-25, R. 20-10, R. 20-12, R. 20-13 et R. 20-13-1 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), vise à garantir la traçabilité et la conformité des dispositifs aux normes techniques en vigueur. Elle s’applique aux opérateurs économiques, fabricants ou importateurs, qui mettent à disposition des matériels non marqués ou incorrectement identifiés, compromettant ainsi leur identification et leur contrôle par les autorités. Les articles R. 20-25 et R. 20-26 du CP&CE encadrent cette répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22018
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.