Natinf 22017
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche
Que signifie le Natinf 22017 ?
Le Natinf 22017 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un équipement terminal ou radioélectrique mis sur le marché sans respecter les conditions préalables fixées par le Code des postes et communications électroniques. Cette infraction vise spécifiquement les annonceurs ou diffuseurs de publicités pour des matériels non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22017 sanctionne la publicité pour un équipement terminal ou radioélectrique qui ne respecte pas les conditions préalables de mise sur le marché, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 20-1 et suivants du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), cette infraction concerne toute diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une annonce promouvant un matériel non conforme aux normes techniques ou administratives requises. Les articles R. 20-25 (II, 3°) et R. 20-26 du CP&CE encadrent cette prohibition, visant à prévenir la commercialisation d’équipements susceptibles de perturber les réseaux ou de ne pas garantir la sécurité des utilisateurs. L’infraction est caractérisée dès lors que la publicité est diffusée, indépendamment de la vente effective du matériel concerné. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22017
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.