Natinf 22010
Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Que signifie le Natinf 22010 ?
Le Natinf 22010 vise le délit de distribution à titre gratuit de matière fertilisante, d’adjuvant pour matières fertilisantes ou de support de culture non autorisé, prévu par les articles L.255-18 I 1° et suivants du Code rural. Il réprime la mise à disposition de ces produits en l’absence d’autorisation administrative requise, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22010 correspond à l’infraction de distribution gratuite de matière fertilisante, d’adjuvant pour matières fertilisantes ou de support de culture non autorisé, constitutive d’un délit au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.255-1 à L.255-6, L.255-11 et L.255-18 I 1° du même code, sanctionne la mise à disposition sans contrepartie financière de produits soumis à autorisation préalable, qu’ils soient destinés à améliorer la fertilité des sols ou à servir de support de culture. Les dispositions visent à garantir la conformité des produits utilisés en agriculture ou en horticulture, en prévenant les risques pour la santé publique, l’environnement ou la qualité des productions végétales. L’article L.255-18 du Code rural réprime spécifiquement ce comportement, sans exiger de résultat dommageable pour caractériser l’infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.