Natinf 22009
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise

Que signifie le Natinf 22009 ?

Le Natinf 22009 désigne Délit de vente ou détention de matières fertilisantes non autorisées, réprimé par l'article L.255-18 du Code rural. Infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.255-18 §I 1° ART.L.255-2 ART.L.255-3 ART.L.255-5 ART.L.255-6 ART.L.255-11 ART.L.255-1 ART.R.255-12 ART.R.255-15 ART.R.255-18 C.RURAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 22009 désigne Délit de vente ou détention de matières fertilisantes non autorisées, réprimé par l'article L.255-18 du Code rural. Infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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