Natinf 22008
Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Que signifie le Natinf 22008 ?
Le Natinf 22008 correspond au délit d'importation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour ces matières ou de supports de culture non autorisés, prévu par l'article L.255-18 I 1° du Code rural. Il vise l'introduction sur le territoire national de produits non conformes aux exigences réglementaires définies aux articles L.255-2 à L.255-6 du même code, sans préjuger de leur mise sur le marché ultérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22008 réprime l'importation de matières fertilisantes, d'adjuvants destinés à ces matières ou de supports de culture qui ne respectent pas les conditions d'autorisation fixées par le Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.255-1 à L.255-6 et L.255-18 I 1° du Code rural, qui définissent les exigences techniques et sanitaires applicables à ces produits. L'article L.255-18 alinéa 1 sanctionne spécifiquement l'introduction sur le territoire national de produits non conformes, sans qu'il soit nécessaire de prouver leur commercialisation ou leur utilisation effective. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.255-12 et R.255-15, précisent les modalités de contrôle et d'agrément des produits concernés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.