Natinf 22007
Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Informations clés

Description

Le Natinf 22007 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux prescriptions imposées lors de la déclaration d’un ouvrage, d’une installation, d’une activité ou de travaux présentant un risque pour l’eau ou le milieu aquatique. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12 I 4°, R.214-38 et R.214-39 du code de l’environnement, s’applique aux exploitants ou maîtres d’ouvrage ayant l’obligation de déclarer leurs projets en raison de leur impact potentiel sur les ressources hydriques. Les prescriptions visées, fixées par l’autorité administrative, peuvent porter sur des mesures techniques, des limitations d’usage ou des conditions d’exploitation visant à prévenir ou réduire les nuisances. Le non-respect de ces obligations, même en l’absence de dommage avéré, constitue l’élément matériel de l’infraction, réprimée par l’article R.216-12 I alinéa 1 du même code.

Montant des contraventions