Natinf 22006
Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat
Que signifie le Natinf 22006 ?
Le Natinf 22006 réprime le délit de révélation de l'identité d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat. Cette infraction vise toute divulgation non autorisée de l'identité d'un fonctionnaire des douanes en activité, lorsque cette divulgation est susceptible de compromettre sa sécurité ou l'efficacité de ses missions. Prévu par l'article 39-sexies de la loi du 29 juillet 1881, ce délit s'applique indépendamment du support utilisé pour la révélation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22006 correspond à l'infraction de révélation de l'identité d'un agent des douanes dont les missions nécessitent l'anonymat, constituant un délit prévu par l'article 39-sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition vise à protéger les fonctionnaires des douanes dont l'identité doit rester confidentielle pour garantir leur sécurité ou l'efficacité de leurs interventions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude ou le trafic illicite. L'infraction est caractérisée dès lors que l'identité de l'agent est divulguée, que ce soit par voie de presse, sur internet ou tout autre moyen de communication, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, ainsi que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1996, encadrent également les conditions de cette protection, soulignant l'importance de préserver l'anonymat des agents concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.