Natinf 22005
Revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat
Que signifie le Natinf 22005 ?
Le Natinf 22005 vise le délit de révélation de l'identité d'un militaire ou d'un agent civil du ministère de la Défense dont la mission impose le respect de l'anonymat. Prévu par l'article 39-sexies de la loi du 29 juillet 1881, il réprime la divulgation non autorisée d'informations permettant d'identifier ces personnels dans l'exercice de leurs fonctions sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22005 correspond à l'infraction de révélation de l'identité d'un militaire ou d'un personnel civil du ministère de la Défense dont les missions exigent l'anonymat, conformément à l'article 39-sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition pénale protège les agents engagés dans des opérations nécessitant une discrétion absolue, en sanctionnant la divulgation publique de leur identité ou de tout élément permettant de les identifier. Les textes applicables, dont les articles 42 de la même loi et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, encadrent strictement les conditions de cette protection, tandis que les arrêtés ministériels du 7 avril 2011 précisent les catégories de personnels concernés. L'infraction suppose une divulgation intentionnelle, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif, et s'applique tant aux auteurs directs qu'aux relais de l'information.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.