Natinf 22004
Revelation de l'identite d'un fonctionnaire de police dont la mission exige le respect de l'anonymat
Que signifie le Natinf 22004 ?
Le Natinf 22004 réprime le délit de révélation de l'identité d'un fonctionnaire de police dont la mission exige l'anonymat. Prévu par l'article 39-sexies de la loi du 29 juillet 1881, il vise spécifiquement la divulgation d'informations permettant d'identifier ces agents dans l'exercice de leurs fonctions protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22004 correspond à l'infraction de révélation de l'identité d'un fonctionnaire de police dont l'anonymat est requis pour l'accomplissement de sa mission. Ce délit, encadré principalement par l'article 39-sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne la divulgation d'éléments permettant d'identifier ces agents, compromettant ainsi leur sécurité ou l'efficacité de leurs interventions. Les dispositions visent à protéger les policiers engagés dans des opérations sensibles où l'anonymat est une condition essentielle, comme le précise également l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. L'arrêté ministériel du 7 avril 2011 complète ce cadre en définissant les modalités pratiques de cette protection.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.