Natinf 22001
Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Que signifie le Natinf 22001 ?
Le Natinf 22001 vise un délit prévu par le Code minier, réprimant l'absence de déclaration, durant la validité d'un titre minier, d'un arrêt de travaux ainsi que des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances qui en découlent. Il concerne les titulaires d'un titre minier soumis à l'obligation de signalement et de mise en œuvre des dispositions correctives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22001 correspond au délit de non-déclaration d'un arrêt de travaux miniers pendant la période de validité d'un titre minier, ainsi que des mesures requises pour mettre fin aux nuisances engendrées. Cette infraction, encadrée par les articles L.512-5 7°, L.163-1 à L.163-8 et L.161-1 du Code minier, engage la responsabilité pénale du titulaire du titre minier qui omet de signaler l'arrêt des travaux ou de prendre les dispositions nécessaires pour limiter ou supprimer les impacts négatifs sur l'environnement, la sécurité ou la santé publique. Les articles L.512-5 et L.512-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations légales.
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