Natinf 22000
Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Que signifie le Natinf 22000 ?
Le Natinf 22000 vise un délit prévu par le Code minier, réprimant l’omission par l’exploitant minier de déclarer, à l’expiration de son titre, les mesures prises pour mettre fin aux nuisances et assurer l’arrêt définitif de l’exploitation. L’infraction sanctionne le défaut de transmission des informations requises pour garantir la sécurité et la réhabilitation du site, conformément aux obligations légales en matière de cessation d’activité minière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22000 correspond au délit de non-déclaration des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances et procéder à l’arrêt définitif d’une exploitation minière, une fois le titre minier arrivé à expiration. Prévu par les articles L.512-1 (I, 6°), L.163-1 à L.163-8 et L.161-1 du Code minier, ainsi que par l’article 43 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, cette infraction impose à l’exploitant de communiquer aux autorités compétentes les dispositions techniques et environnementales mises en œuvre pour sécuriser le site et prévenir tout risque résiduel. Le manquement à cette obligation, qui vise à encadrer la fin d’activité minière et à limiter ses impacts, est réprimé par les articles L.512-1 (I, alinéa 1) et L.512-7 du même code.
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