Natinf 21999
Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer
Que signifie le Natinf 21999 ?
Le Natinf 21999 vise le délit de cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation minière en outre-mer, prévu par les articles L.615-2, L.512-1 §I 15° et L.611-5 du Code minier. Cette infraction réprime les actes de transfert ou de mise à disposition d'une autorisation minière sans respect des conditions légales applicables dans les territoires ultramarins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21999 correspond à l'infraction de cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation minière en outre-mer, qualifiée de délit par le Code minier. Cette disposition, encadrée par les articles L.615-2, L.512-1 §I 15° et L.611-5, interdit toute opération de transfert ou de mise à disposition d'une autorisation minière en dehors des procédures légales, afin de préserver l'intégrité du régime minier dans les collectivités ultramarines. Les textes visent à éviter les détournements ou les utilisations abusives des droits d'exploitation, qui pourraient compromettre la gestion durable des ressources minières. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.512-1 §I alinéa 1 et L.512-7 du même code.
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