Natinf 21998
Non respect des prescriptions relatives a l'arret des travaux prevues par l'autorisation d'exploitation d'une mine - outre-mer
Que signifie le Natinf 21998 ?
Le Natinf 21998 correspond au délit de non-respect des prescriptions relatives à l'arrêt des travaux imposées par l'autorisation d'exploitation d'une mine en outre-mer. Il vise l'exploitant ou le titulaire de l'autorisation qui poursuit les travaux malgré une décision d'arrêt, prévu par les articles L.615-2, L.512-1 §I 14° et L.611-14 du Code minier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21998 réprime le délit de non-respect des prescriptions liées à l'arrêt des travaux dans le cadre d'une exploitation minière en outre-mer. Cette infraction, définie aux articles L.615-2, L.512-1 §I 14° et L.611-14 du Code minier, concerne spécifiquement le titulaire d'une autorisation d'exploitation qui ne se conforme pas à une décision administrative ordonnant l'arrêt des travaux. Les dispositions visent à garantir le respect des conditions d'exploitation et la sécurité des sites miniers, en sanctionnant la poursuite illicite d'activités malgré une interdiction formelle. Les articles L.512-1 §I alinéa 1 et L.512-7 du même code encadrent la répression de ce manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter