Natinf 21978
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Que signifie le Natinf 21978 ?
Le Natinf 21978 vise un délit prévu par le Code minier et le Code de l'environnement, réprimant l'exécution de travaux de recherche ou d'exploitation minière en violation d'une mesure de police administrative imposée pour garantir la sécurité, la santé, la salubrité publique ou la protection de l'environnement. L'infraction concerne toute personne réalisant ces travaux sans se conformer aux prescriptions administratives applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21978 correspond à un délit environnemental et minier sanctionnant la réalisation de travaux de recherche ou d'exploitation minière non conformes à une mesure de police administrative. Ces mesures, prescrites notamment par les articles L.171-1, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement ainsi que les articles L.161-1, L.173-2 et L.175-2 du Code minier, visent à assurer la sécurité des personnes, la santé publique, la salubrité ou la protection de l'environnement. L'infraction est constituée dès lors que les travaux sont exécutés en méconnaissance des obligations administratives fixées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles L.512-1 et L.512-7 du Code minier encadrent la répression de ces manquements, soulignant la responsabilité des exploitants ou maîtres d'ouvrage dans le respect des prescriptions légales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter