Natinf 21977
Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite et l'hygiene du personnel
Que signifie le Natinf 21977 ?
Le Natinf 21977 correspond à un délit réprimé par les articles L.161-1 et L.512-7 du Code minier, visant l'exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions réglementaires destinées à garantir la sécurité et l'hygiène du personnel, telles que définies par les décrets 80-331 du 7 mai 1980 et 2006-649 du 2 juin 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21977 sanctionne l'exploitation d'une mine en violation des règles réglementaires essentielles à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs. Prévu par les articles L.161-1 et L.512-7 du Code minier, ce délit concerne le non-respect des prescriptions techniques fixées par les décrets 80-331 du 7 mai 1980 et 2006-649 du 2 juin 2006, qui encadrent notamment les conditions de travail, les équipements de protection et les mesures préventives contre les risques professionnels en milieu minier. Ces dispositions visent à prévenir les accidents et les maladies liés à l'activité extractive, en imposant des normes strictes aux exploitants. L'infraction est caractérisée dès lors que les obligations légales ne sont pas respectées, indépendamment de la survenance effective d'un dommage.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter