Natinf 21976
Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel
Que signifie le Natinf 21976 ?
Le Natinf 21976 vise un délit prévu par l’article 141 7° du Code minier, réprimant l’exécution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions réglementaires destinées à garantir la sécurité ou l’hygiène du personnel. Ces obligations, fixées notamment par les décrets du 7 mai 1980 et du 2 juin 2006, s’imposent aux exploitants et maîtres d’œuvre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21976 correspond au délit d’exécution de travaux miniers en violation des règles de sécurité ou d’hygiène édictées pour protéger le personnel. Cette infraction, définie à l’article 141 7° du Code minier, sanctionne le non-respect des prescriptions techniques imposées par les décrets n°80-331 du 7 mai 1980 et n°2006-649 du 2 juin 2006, qui encadrent les conditions de travail dans les mines. Les articles 1, 4 et 5 du premier décret, ainsi que les articles 27 à 29 du second, précisent les obligations en matière d’aération, de stabilité des ouvrages ou encore de prévention des risques chimiques. L’article 141 alinéa 1 et l’article L.512-7 du Code minier répriment ce manquement, qui expose les travailleurs à des dangers graves sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif.
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