Natinf 21966
Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 21966 ?
Le Natinf 21966 désigne la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans déclaration conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du décret du 27 décembre 2013 et de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21966 désigne la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans déclaration conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du décret du 27 décembre 2013 et de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21966
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.