Natinf 21966
Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 21966 ?
Le Natinf 21966 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans déclaration conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014, concerne les professionnels exploitant ces dispositifs sans formalité préalable requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21966 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition du public d'appareils de bronzage ultraviolet de type UV1 ou UV3 en l'absence de déclaration conforme. Cette infraction, encadrée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 (articles 1er, 2, 15 et 18) et l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014, impose aux exploitants une obligation de déclaration préalable pour garantir la sécurité des utilisateurs. Les articles 1er et 3 de l'annexe 1 de l'arrêté précisent les modalités techniques et administratives de cette déclaration, tandis que l'article 18 du décret prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette réglementation s'inscrit dans un cadre de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21966
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.