Natinf 21962
Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide

Informations clés

Description

Le Natinf 21962 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux obligations de qualification professionnelle dans les établissements proposant des appareils de bronzage. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque l’exploitant emploie ou fait intervenir une personne dépourvue d’une attestation de compétence ou de reconnaissance de qualification en cours de validité, telle que définie par les articles 1er, 4 et 18 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, ainsi que par l’article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Ces textes encadrent strictement les conditions d’exploitation des cabines de bronzage, imposant notamment la détention d’un certificat attestant des compétences requises pour assurer la sécurité des utilisateurs. L’article 18 du décret précité prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions.

Montant des contraventions