Natinf 21961
Mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Que signifie le Natinf 21961 ?
Le Natinf 21961 correspond au délit de mise à disposition d’un appareil de bronzage à un mineur, prévu par l’article 21, II, 1° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Il vise toute personne, professionnelle ou non, qui met un tel équipement à la disposition d’un mineur, sans distinction de contexte ou de finalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21961 réprime la mise à disposition d’un appareil de bronzage à un mineur, infraction introduite par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. L’article 21, II, 1° de cette loi interdit explicitement cette pratique, quel que soit le cadre (commercial, associatif ou privé), en raison des risques avérés pour la santé des mineurs, notamment l’augmentation des cancers cutanés. Ce délit s’applique à toute personne, physique ou morale, qui permet à un mineur d’accéder à un appareil émettant des rayonnements ultraviolets à des fins de bronzage. Les dispositions de l’article 21, VI, A), alinéa 1 de la même loi encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.