Natinf 21960
Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"
Que signifie le Natinf 21960 ?
Le Natinf 21960 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à disposition du public d'appareils à rayonnements ultraviolets (UV2 ou UV4) interdits. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise la protection de la santé publique en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21960 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à disposition du public d'appareils à rayonnements ultraviolets (UV2 ou UV4) interdits. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise la protection de la santé publique en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21960
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.