Natinf 21960
Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"
Que signifie le Natinf 21960 ?
Le Natinf 21960 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition du public d'appareils émettant des rayonnements ultraviolets de type UV2 ou UV4, interdits en raison des risques pour la santé publique. Prévue par les articles 18 et 2 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, cette infraction vise tout professionnel ou particulier mettant ces dispositifs à la disposition d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21960 sanctionne la mise à disposition du public d'appareils utilisant des rayonnements ultraviolets classés UV2 ou UV4, interdits par la réglementation française en raison de leurs effets nocifs sur la santé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 18 et 2 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 ainsi que par l'article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, vise à prévenir les risques liés à une exposition non contrôlée à ces rayonnements. L'infraction est constituée dès lors qu'un appareil de ce type est rendu accessible au public, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans distinction quant à la qualité de l'auteur. Les textes applicables renforcent la protection des utilisateurs en interdisant ces dispositifs, dont l'usage peut entraîner des dommages cutanés ou oculaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.