Natinf 21958
Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme
Que signifie le Natinf 21958 ?
Le Natinf 21958 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d’un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans notice d’emploi conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°2013-1261 et la loi n°2016-41, concerne spécifiquement les professionnels mettant ces dispositifs à disposition du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21958 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’appareils de bronzage UV1 ou UV3 dépourvus d’une notice d’emploi conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles 18 (5°), 12 et 2 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 ainsi que par l’article 21-IV de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant une information claire sur les risques et conditions d’utilisation. Les professionnels, notamment les distributeurs et fabricants, sont tenus de fournir une notice conforme, sous peine d’engager leur responsabilité pénale. La méconnaissance de cette obligation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21958
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.