Natinf 21940
Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 21940 ?
Le Natinf 21940 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à instruire un enfant en âge scolaire à domicile sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue par le Code de l’éducation. L’infraction, définie aux articles L.131-1, L.131-5 et R.131-11, est réprimée par l’article R.131-18 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21940 correspond à l’infraction d’instruction d’un enfant en âge scolaire en famille sans autorisation préalable, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.131-1 et L.131-5 du Code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, soit dans la famille sous réserve d’une autorisation délivrée par l’autorité académique, conformément aux conditions fixées par l’article R.131-11. L’article R.131-18 réprime le fait de déroger à cette obligation d’autorisation, sanctionnant ainsi le défaut de respect des formalités légales préalables à l’instruction en famille.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21940
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.