Natinf 21932
Circulation d'un véhicule publicitaire dans un site classe
Que signifie le Natinf 21932 ?
Le Natinf 21932 vise le délit de circulation d'un véhicule publicitaire dans un site classé au titre de l'environnement, prévu par les articles L.581-34, L.581-4 et L.341-1 du code de l'environnement. Il réprime l'introduction ou le déplacement d'un véhicule utilisé à des fins publicitaires dans un espace protégé, sans autorisation préalable, en méconnaissance des dispositions applicables aux sites classés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21932 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule publicitaire dans un site classé, constitutive d'un délit au regard du code de l'environnement. Cette infraction est définie par les articles L.581-34, L.581-4 et L.341-1, qui encadrent strictement l'usage des espaces protégés pour préserver leur intégrité paysagère et écologique. Elle sanctionne l'introduction ou le déplacement d'un véhicule utilisé pour afficher des messages publicitaires dans un site classé, sans l'autorisation requise, en violation des règles de protection applicables. Les sites classés, régis par l'article L.341-1, bénéficient d'une protection renforcée en raison de leur valeur patrimoniale, naturelle ou culturelle. Les articles L.581-34 et L.581-4 interdisent toute publicité dans ces zones, sauf dérogations expresses, et soumettent les contrevenants aux sanctions prévues par les articles L.581-36, L.581-41 et L.173-7 du même code.
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