Natinf 21932
Circulation d'un véhicule publicitaire dans un site classe
Que signifie le Natinf 21932 ?
Le Natinf 21932 désigne la circulation d'un véhicule publicitaire dans un site classé est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 2°, ART.L.581-15 AL.1, ART.L.341-1, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR. et réprimé par les articles ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21932 désigne la circulation d'un véhicule publicitaire dans un site classé est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 2°, ART.L.581-15 AL.1, ART.L.341-1, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR. et réprimé par les articles ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.