Natinf 21931
Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration prealable conforme a l'autorite competente
Que signifie le Natinf 21931 ?
Le Natinf 21931 vise le délit de changement dans le fonctionnement d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé sans déclaration préalable conforme à l'autorité compétente, prévu par les articles L.313-22 alinéa 1 3°, L.313-1 et L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime l'absence de signalement des modifications affectant l'organisation ou les conditions d'activité de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21931 correspond au délit de modification non déclarée du fonctionnement d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé, encadré par le Code de l'action sociale et des familles. Selon les articles L.313-22 alinéa 1 3°, L.313-1 et L.312-1, toute évolution substantielle dans l'organisation, les missions ou les modalités d'intervention de ces structures doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. L'infraction est constituée dès lors que cette obligation n'est pas respectée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la conformité des activités sociales et médico-sociales avec les exigences légales et réglementaires en vigueur.
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