Natinf 21930
Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Que signifie le Natinf 21930 ?
Le Natinf 21930 correspond au délit de cession, sans accord de l'autorité compétente, d'une autorisation de création, transformation ou extension d'un établissement ou service social ou médico-social. Cette infraction vise les titulaires d'une telle autorisation et est prévue par les articles L.313-22 alinéa 1 2°, L.313-1, L.313-3 et L.313-7 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21930 réprime la cession illicite d'une autorisation administrative relative à la création, transformation ou extension d'un établissement ou service social ou médico-social, sans l'accord préalable de l'autorité compétente. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.313-22 alinéa 1 2°, qui sanctionne spécifiquement ce comportement. Les articles L.313-1, L.313-3 et L.313-7 définissent le cadre général des autorisations et des obligations incombant aux gestionnaires de ces structures. L'infraction suppose que le titulaire de l'autorisation cède ce droit à un tiers sans respecter la procédure légale, compromettant ainsi le contrôle exercé par les autorités sur ces établissements essentiels pour les publics vulnérables.
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