Natinf 21930
DélitCession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La cession non autorisée d'une autorisation de création ou de modification d'un établissement social ou médico-social est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.313-22, L.313-1, L.313-3, L.313-7 et L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21930
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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