Natinf 21929
Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Que signifie le Natinf 21929 ?
Le Natinf 21929 vise le délit d'extension d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation préalable, prévu par les articles L.313-22 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Il concerne les structures soumises à autorisation administrative en vertu des articles L.313-1 et suivants, et réprime l'exploitation ou la modification non déclarée d'une capacité d'accueil ou d'une activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21929 correspond au délit d'extension non autorisée d'un établissement ou service social ou médico-social, régi par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction, définie à l'article L.313-22 alinéa 1er 1° du CASF, sanctionne la création, l'extension ou la transformation d'une structure soumise à autorisation administrative sans avoir obtenu l'accord préalable des autorités compétentes, notamment l'agence régionale de santé ou le président du conseil départemental. Les articles L.313-1 et suivants encadrent les conditions d'autorisation, précisant que toute modification substantielle de la capacité d'accueil, des activités ou des publics pris en charge doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. Les dispositions réglementaires (articles R.313-7 et suivants) détaillent les modalités pratiques de ces démarches. Ce délit vise à garantir le respect des normes de qualité et de sécurité dans l'accueil des personnes vulnérables, qu'il s'agisse d'enfants, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.
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