Natinf 21928
Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Que signifie le Natinf 21928 ?
Le Natinf 21928 vise le délit de transformation d’un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation préalable, prévu par l’article L.313-22 du Code de l’action sociale et des familles. Il concerne les structures soumises à autorisation en application des articles L.313-1 et suivants du même code, notamment en cas de modification substantielle de leur activité, capacité ou public accueilli.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21928 correspond à l’infraction de transformation d’un établissement ou service social ou médico-social sans l’autorisation administrative requise, constitutive d’un délit réprimé par l’article L.313-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette infraction s’applique aux structures visées à l’article L.313-1 du CASF, qu’il s’agisse d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, dès lors qu’elles procèdent à une modification de leur objet, de leur capacité d’accueil ou de la nature du public pris en charge sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Les articles R.313-7 et suivants précisent les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation, tandis que l’article L.313-22 encadre les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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