Natinf 21927
Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Que signifie le Natinf 21927 ?
Le Natinf 21927 vise le délit de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans l'autorisation préalable requise par le Code de l'action sociale et des familles. Il concerne toute personne physique ou morale ouvrant ou exploitant une structure soumise à autorisation sans avoir obtenu celle-ci, conformément aux articles L.313-1 et suivants du CASF.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21927 correspond à l'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation, constitutive d'un délit prévu et réprimé par l'article L.313-22 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction sanctionne le fait d'ouvrir, de gérer ou d'exploiter une structure relevant des catégories définies aux articles L.312-1 et L.313-1 du CASF sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable, obligatoire pour garantir la conformité des conditions d'accueil et de prise en charge des publics vulnérables. Les articles R.313-7 et suivants précisent les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation, tandis que l'article L.313-22 alinéa 1er 1° encadre spécifiquement cette infraction, applicable tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter