Natinf 21916
Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office
Que signifie le Natinf 21916 ?
Le Natinf 21916 vise le maintien dans un lieu d'habitation après notification d'une réquisition légale pour attribution d'office, constituant une infraction civile. Prévu par les articles L.641-9 alinéa 4 et R.641-10 du Code de la construction, il concerne le refus de libérer un logement malgré une décision administrative d'attribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21916 correspond à une infraction civile réprimant le maintien illicite dans un logement après notification d'une réquisition pour attribution d'office, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Cette situation survient lorsqu'un occupant refuse de quitter les lieux malgré une décision administrative régulière, prise notamment en application des articles L.641-1, L.641-5 et L.641-8 alinéa 2, visant à attribuer un logement vacant à des personnes prioritaires. L'article L.641-9 alinéa 4, qui sanctionne ce comportement, s'applique sans préjudice des mesures d'expulsion ou des recours civils pouvant être engagés par le bénéficiaire de la réquisition. Cette infraction, distincte des délits pénaux, relève du contentieux civil et peut donner lieu à des condamnations à des dommages et intérêts ou à des astreintes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter