Natinf 21915
Requete abusive devant une juridiction administrative
Que signifie le Natinf 21915 ?
Le Natinf 21915 vise la requête abusive devant une juridiction administrative, infraction civile prévue par les articles R.741-12 et R.411-1 du Code de justice administrative. Elle désigne le fait d’engager une procédure sans fondement sérieux, susceptible de perturber le fonctionnement de la juridiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21915 correspond à la requête abusive devant une juridiction administrative, une infraction civile encadrée par les articles R.741-12 et R.411-1 du Code de justice administrative. Cette notion s’applique lorsqu’une partie introduit un recours manifestement dépourvu de fondement légitime, dans l’intention de retarder une décision ou d’entraver le cours normal de la justice. L’article R.741-12 du même code permet au juge administratif de sanctionner ce comportement, notamment en condamnant l’auteur à des dommages et intérêts au profit de la partie adverse ou de l’État. L’infraction suppose une appréciation souveraine du juge, qui évalue le caractère abusif de la requête au regard des circonstances et de l’absence de motif sérieux. Elle vise à prévenir les recours dilatoires ou vexatoires, garantissant ainsi l’efficacité et la sérénité des procédures administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter