Natinf 21906
Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
Que signifie le Natinf 21906 ?
Le Natinf 21906 vise une infraction civile correspondant à une opposition dilatoire ou abusive à une contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations ou majorations de retard. Prévue aux articles R.144-6 alinéas 5 et 6, R.133-3 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, cette infraction sanctionne un comportement entravant délibérément ou abusivement les procédures de recouvrement forcé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21906 réprime une infraction civile spécifique liée au recouvrement des cotisations et majorations de retard par les organismes de sécurité sociale. Elle se caractérise par une opposition qualifiée de dilatoire ou abusive à une contrainte, c’est-à-dire un titre exécutoire émis par le directeur d’un organisme de sécurité sociale en vue d’obtenir le paiement forcé des sommes dues. Cette infraction, encadrée par les articles R.144-6 alinéas 5 et 6, R.133-3 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, vise à protéger l’efficacité des procédures de recouvrement en sanctionnant les manœuvres destinées à retarder ou à entraver indûment l’exécution de la contrainte. L’article R.144-6 alinéa 5 du même code précise les conditions dans lesquelles cette opposition est considérée comme abusive ou dilatoire, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende pénale, mais pouvant entraîner des sanctions civiles, telles que des condamnations à des dommages et intérêts.
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