Natinf 21902 - Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de fourniture d'informations mensongères sur l'identification d'un professionnel lors d'une offre de vente est réprimé par l'article L.8224-6 du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-6, L.8221-7, R.8221-3 du Code du travail et D.123-235 du Code de commerce, peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 21902	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/11/2025 à 11:42

Champ modifié

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Le délit de fourniture d'informations mensongères sur l'identification d'un professionnel lors d'une offre de vente est réprimé par l'article L.8224-6 du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-6, L.8221-7, R.8221-3 du Code du travail et D.123-235 du Code de commerce, peut entraîner des sanctions pénales.