Natinf 21901
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 21901 ?
Le Natinf 21901 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'un lit superposé non conforme, sans présentation des documents attestant sa conformité aux normes de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 95-949 du 25 août 1995.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21901 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'un lit superposé non conforme, sans présentation des documents attestant sa conformité aux normes de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 95-949 du 25 août 1995.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21901
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.