Natinf 21901
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 21901 ?
Le Natinf 21901 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la première mise sur le marché d'un lit superposé sans présentation des documents attestant sa conformité aux exigences de sécurité. Cette infraction, prévue par le décret n°95-949 du 25 août 1995, réprime le défaut de traçabilité des produits soumis à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21901 réprime la première mise sur le marché d'un lit superposé sans que le responsable puisse présenter les documents attestant sa conformité aux normes de sécurité en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 9 (2°) et 5 du décret n°95-949 du 25 août 1995, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits destinés aux consommateurs. L'infraction est caractérisée dès lors que le professionnel, fabricant ou importateur, ne peut justifier de la conformité du produit lors de sa commercialisation initiale, indépendamment de tout défaut matériel avéré. Les dispositions s'appliquent spécifiquement aux lits superposés, équipements soumis à des exigences strictes en raison des risques liés à leur usage, notamment pour les enfants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21901
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.