Natinf 21900
Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme
Que signifie le Natinf 21900 ?
Le Natinf 21900 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché des lits superposés sans notice d'emploi conforme, imposée par le décret n°95-949 du 25 août 1995. L'infraction concerne les professionnels responsables de la commercialisation de ces produits, sans préjudice des obligations de sécurité applicables.
Informations clés
Description
Le Natinf 21900 correspond à la mise sur le marché de lits superposés dépourvus d'une notice d'emploi conforme aux exigences réglementaires, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 7 et 9 du décret n°95-949 du 25 août 1995, cette infraction s'applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent ces produits sans respecter les prescriptions techniques destinées à garantir la sécurité des utilisateurs. L'article 9, alinéa 1, du même décret réprime ce manquement, soulignant l'obligation de fournir une notice claire et complète pour prévenir les risques liés à l'utilisation des lits superposés, notamment en matière de montage et d'usage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21900
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.