Natinf 21900
Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme
Que signifie le Natinf 21900 ?
Le Natinf 21900 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché des lits superposés sans notice d'emploi conforme, imposée par le décret n°95-949 du 25 août 1995. L'infraction concerne les professionnels responsables de la commercialisation de ces produits, sans préjudice des obligations de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21900 correspond à la mise sur le marché de lits superposés dépourvus d'une notice d'emploi conforme aux exigences réglementaires, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 7 et 9 du décret n°95-949 du 25 août 1995, cette infraction s'applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent ces produits sans respecter les prescriptions techniques destinées à garantir la sécurité des utilisateurs. L'article 9, alinéa 1, du même décret réprime ce manquement, soulignant l'obligation de fournir une notice claire et complète pour prévenir les risques liés à l'utilisation des lits superposés, notamment en matière de montage et d'usage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21900
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.