Natinf 21899
Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans"
Que signifie le Natinf 21899 ?
Le Natinf 21899 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché des lits superposés dépourvus de l’avertissement obligatoire selon lequel le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans. Cette infraction, prévue par le décret n°95-949 du 25 août 1995, réprime un manquement aux exigences de sécurité des produits destinés aux mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21899 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de lits superposés sans la mention d’avertissement imposée par la réglementation. Selon les articles 6 et 9 du décret n°95-949 du 25 août 1995, tout professionnel mettant sur le marché un tel produit doit apposer de manière visible et lisible la mention suivante : « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans ». Ce dispositif vise à prévenir les risques de chutes et d’accidents domestiques chez les jeunes enfants, en alertant les utilisateurs sur l’inadéquation du couchage en hauteur pour cette tranche d’âge. L’infraction est constituée dès lors que le produit est proposé à la vente ou distribué sans cet avertissement, indépendamment de tout dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21899
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.