Natinf 21884
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 21884 ?
Le Natinf 21884 vise un délit de récidive consistant à mettre à disposition d’un travailleur un équipement de protection individuelle (EPI) ne permettant pas de préserver sa sécurité ou sa santé. Cette infraction, prévue par le Code du travail, s’applique à l’employeur ou à toute personne responsable de la fourniture des EPI, en cas de manquement répété aux obligations de conformité et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21884 correspond à un délit de récidive relatif à la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) non conformes, susceptible de compromettre la sécurité ou la santé des travailleurs. Prévu par les articles L. 4741-1 (3°), L. 4321-1 et plusieurs dispositions réglementaires du Code du travail (R. 4321-4, R. 4322-1, R. 4323-91 à R. 4323-95, R. 4323-97 et R. 4343-98), ce manquement sanctionne le fait de mettre à disposition des EPI ne répondant pas aux exigences minimales de protection. L’infraction suppose une récidive, c’est-à-dire la répétition du manquement dans un délai déterminé, et engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable de la fourniture des équipements. Les sanctions sont encadrées par les articles L. 4741-1 (al. 8 et 9) et L. 4741-5 du Code du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.