Natinf 21883
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 21883 ?
Le Natinf 21883 vise un délit prévu par l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, consistant à mettre à disposition d’un travailleur un équipement de protection individuelle (EPI) ne permettant pas de préserver sa sécurité ou sa santé. L’infraction suppose que l’employeur ou le responsable ait fourni un EPI non conforme aux exigences réglementaires, exposant ainsi le salarié à un risque professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21883 correspond au délit de mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) inadaptés, réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait, pour un employeur ou un responsable, de fournir à un travailleur un EPI ne répondant pas aux normes de sécurité ou de santé prévues par les dispositions réglementaires, notamment les articles R.4321-4, R.4322-1, R.4322-2 et R.4323-91 à R.4323-98 du même code. Les EPI doivent garantir une protection efficace contre les risques professionnels, et leur non-conformité engage la responsabilité pénale de l’employeur en cas de manquement. L’article L.4741-1 du Code du travail encadre cette infraction, soulignant l’obligation de sécurité incombant à l’employeur dans le cadre de la prévention des risques au travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.