Natinf 21882
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 21882 ?
Le Natinf 21882 correspond à un délit de récidive de mise à disposition d’un équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité d’un travailleur. Il vise l’employeur ou le responsable ayant réitéré ce manquement aux obligations de sécurité prévues par le Code du travail, notamment les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21882 réprime la récidive de mise à disposition d’un équipement de travail ne garantissant pas la sécurité d’un salarié, constitutive d’un délit au sens du Code du travail. Cette infraction suppose qu’un employeur ou un responsable ait, à nouveau, fourni un matériel non conforme aux règles de prévention des risques professionnels, telles que définies aux articles L. 4321-1 et R. 4321-1 et suivants. L’article L. 4741-1 du Code du travail, notamment son alinéa 1er 3°, incrimine ce comportement, tandis que les alinéas 8 et 9 du même article, ainsi que l’article L. 4741-5, en précisent le régime répressif. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, sans préjudice des sanctions civiles ou administratives pouvant également être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.