Natinf 21880
Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 21880 ?
Le Natinf 21880 correspond au délit de récidive de mise à disposition d’un travailleur de moyens de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou de certification prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21880 réprime la récidive de mise à disposition de travailleurs de moyens de protection individuelle (EPI) non conformes aux exigences techniques ou de certification définies par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 3°, R.4312-4, R.4312-6, R.4312-7, R.4313-17 et les annexes I et II du Code du travail. Elle suppose que l’auteur, généralement un employeur ou un responsable de la mise à disposition, ait déjà été condamné pour des faits identiques, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Les règles techniques et de certification visent à garantir la sécurité des travailleurs en encadrant strictement les caractéristiques des EPI, tels que les casques, gants ou harnais. La récidive est un élément essentiel de cette qualification, distinguant ce délit de la simple mise à disposition non conforme sans antécédent pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.