Natinf 21879
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 21879 ?
Le Natinf 21879 désigne la récidive de mise à disposition de travailleurs d'équipements non conformes est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4741-1, L.4321-2, R.4312-1, R.4312-2, R.4312-4, R.4313-17 et les annexes I et II du Code du travail. Les peines encourues sont définies par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21879 désigne la récidive de mise à disposition de travailleurs d'équipements non conformes est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4741-1, L.4321-2, R.4312-1, R.4312-2, R.4312-4, R.4313-17 et les annexes I et II du Code du travail. Les peines encourues sont définies par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.