Natinf 21879
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 21879 ?
Le Natinf 21879 vise le délit de récidive de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification prévues par le Code du travail. Il concerne l’employeur ou le responsable ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, et réprime le non-respect des normes de sécurité applicables aux équipements utilisés dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21879 correspond à la récidive de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail ne respectant pas les exigences techniques ou de certification définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.4741-1 (3°), L.4321-2, ainsi que les dispositions réglementaires R.4312-1, R.4312-2, R.4312-4 et R.4313-17, complétées par les annexes I et II du même code. Elle sanctionne spécifiquement la répétition d’un manquement à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ou le responsable, après une première condamnation pour des faits identiques. Les règles techniques visent à garantir la protection des travailleurs contre les risques liés à l’utilisation d’équipements non conformes, qu’il s’agisse de machines, d’outils ou d’installations.
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