Natinf 21876
Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Que signifie le Natinf 21876 ?
Le Natinf 21876 vise un délit de récidive consistant à exposer des équipements de travail ou moyens de protection non conformes aux règles techniques ou de certification, sans avertissement clair de leur non-conformité et de l’interdiction de les acquérir. Prévu par les articles L.4741-9, L.4311-4 et L.4321-3 du Code du travail, il sanctionne la réitération d’un manquement à l’obligation de sécurité après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21876 correspond à un délit de récidive en matière de sécurité au travail, réprimé par le Code du travail. Il concerne spécifiquement la mise à disposition ou l’exposition d’équipements de travail ou de moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques ou les exigences de certification, sans que leur non-conformité soit signalée de manière explicite, notamment par un avertissement indiquant leur dangerosité et l’interdiction de les acquérir. Cette infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires, ce qui aggrave la responsabilité de l’auteur. Les articles L.4741-9, L.4311-4 et L.4321-3 du Code du travail encadrent les obligations en la matière, tandis que les articles L.4741-9 alinéa 2 et L.4741-10 prévoient les sanctions applicables en cas de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.